Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à tout Abonnement conclu entre Endoboutik et le Locataire. Tout accord entre Endoboutik et le Locataire en complément aux présentes Conditions générales de location est uniquement valable si cela a été expressément confirmé par écrit dans un courriel rédigé et envoyé par la Société Endoboutik. Tous les montants mentionnés dans ce contrat s’entendent TTC (TVA incluse).
Le client, en se connectant sur le site www.locendo.endoboutik.com, saisit l’ensemble des informations sur son moyen de paiement et clique sur le bouton "Je valide ma location" afin d’effectuer le paiement du loyer du premier mois de location et de l’empreinte de la carte bancaire.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Il s'engage, à ce titre, à modifier sans délai ses informations tels qu'une nouvelle adresse, numéro de téléphone ou un changement de carte bancaire, sur son compte client. Le Client est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de Endoboutik ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.
Le Locataire doit avoir au minimum 18 ans et être capable de conclure des contrats juridiques pour pouvoir souscrire un contrat de location avec la SAS Endoboutik.
Le Locataire disposera du matériel pendant la durée de la location
Les caractéristiques des produits loués sont détaillées lors du processus de passation de commande sur le site internet https://.locendo.endoboutik.com et dans les manuels d’utilisation qui sont fournis avec le matériel.
Le matériel est livré avec un ensemble d’accessoires permettant l’utilisation du ou des produits (chargeur, câbles, etc.). Il ne s’agit pas nécessairement d’un produit neuf. Il peut s’agir d’un produit reconditionné et dont l’état de fonctionnement ne fait pas de doute.
Les moteurs connectés sont livrés sans tablette ni smartphone, sauf lorsque cela est précisé dans le contrat de location.
L’Abonnement donne droit à :
La livraison du matériel loué
L’utilisation et la pleine jouissance des produits pendant toute la durée prévue par le contrat.
La mise à disposition d’un produit équivalent (famille de produit) dans un délai de 72 heures (plus délais de livraison) en cas de panne du produit nécessitant un retour dans nos locaux. Ce produit est laissé à disposition le temps de l’immobilisation du produit concerné
Si le produit en panne n’est pas réparable ou nécessite une immobilisation supérieure à 60 jours, un nouveau produit identique ou équivalent en gamme sera mis à disposition pour la durée restante de la location engagée.
Le Locataire s’engage à faire un usage normal des produits loués et mis à disposition.
Le locataire s’engage à réaliser les entretiens réguliers et nécessaires quotidiennement (graissage, stérilisation, etc.)
Le locataire s’engage à utiliser les protections jetables pour protéger les produits de tout endommagement (ciment, matériaux caustiques, etc.)
Le matériel loué est destiné exclusivement au Locataire ou à ses employés directs pour un usage au sein du cabinet. Le Locataire n'est pas autorisé à utiliser le matériel en dehors de ce contexte
Le locataire s’engage à ne pas prêter ni louer les produits à un autre praticien.
Le contrat de location n’est pas cessible à une tierce personne, sauf en cas de force majeure (décès, invalidité, perte d’exploitation longue durée) Seule la société Endoboutik est autorisée à valider un éventuel transfert, et se réserve le droit de le refuser.
Le locataire s’engage à payer une indemnité égale au prix à neuf du produit loué en cas de manquement aux conditions susnommées. La Société Endoboutik se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour les éventuels préjudices distincts subis (en ce compris le remboursement des éventuels frais de recouvrement) et de mettre fin à l’Abonnement du locataire et de récupérer le matériel immédiatement.
Endoboutik se réserve le droit de vérifier le temps d’utilisation des produits et que cette durée est compatible avec un exercice clinique normal. S’il apparaît, que l'utilisation moyenne est anormalement élevée, Endoboutik se réserve le droit de facturer jusqu’à 28% de la valeur à neuf du matériel pour compenser la vétusté accélérée imposée au produit à cause d’une utilisation anormale.
Ce qui précède est sans préjudice de tous les autres droits de Endoboutik, y compris, notamment, le droit de réclamer des dommages et intérêts et de résilier l'Abonnement conformément à la clause 14 des présentes Conditions Générales.
Le matériel mis à disposition du locataire reste toujours la propriété de Endoboutik. Le Locataire n’est pas en droit d’établir ou d’accorder quelconque droit sur le matériel à une tierce partie.
Le Locataire s’interdit d’intervenir sur le matériel mis en location en cas de panne, sauf avec l’accord express préalable de la société Endoboutik qui confirmera son accord par un courriel signé par le gérant.
Endoboutik mettra tout en œuvre pour échanger le matériel dans un délai de 72 heures, à partir de la signalisation à Endoboutik par le Locataire d’une difficulté dans l’utilisation du produit loué. Cette signalisation pourra s’opérer par E-mail à l’adresse location@endoboutik.com.
Un produit de remplacement (dont les fonctionnalités peuvent différer) sera mis à disposition du locataire dans un délai de 72h00 (hors délai d’expédition). Ce produit sera laissé à la disposition du locataire le temps de la réparation du produit. Si l’immobilisation est supérieure à 60 jours, un nouveau produit de qualité et de fonctionnalités équivalentes sera expédié au locataire. Le produit mis en prêt sera retourné à la société Endoboutik avec des étiquettes prépayées fournies par la société.
L’échange a uniquement lieu en cas de défaut, de panne de produit sur le lieu stipulé dans le contrat de location.
En dehors de cette procédure, les coûts liés à l’échange seront communiqués et facturés au locataire.
L'abonnement démarre dès que l’encaissement de la première mensualité et l’empreinte de la carte bancaire réalisée sont constatés.
L’empreinte de la carte bancaire est effectuée par le prestataire d’encaissement stripe.com. A aucun moment, la société Endoboutik ne conserve ni n’a accès aux données bancaires du locataire.
Les loyers suivants sont prélevés à la date anniversaire de démarrage de la location (M+1). L'abonnement est automatiquement prolongé de mois en mois, jusqu’à la fin du contrat ou à sa résiliation par réalisation d’un nouveau contrat réalisé lorsque l’engagement du locataire l’y autorise ou lorsque l’option d’achat est activée par le locataire.
Le contrat peut être résilié à partir de la fin de la période d’engagement avec un préavis de 1 mois. Les modalités sont expliquées dans le contrat de location
La demande de résiliation de l'abonnement doit être envoyée par E-mail à l'adresse: location@endoboutik.com
La date de fin d'abonnement correspond à la date de fin du préavis.
La durée de location est convenue dans les Conditions particulières lors de la souscription de l’Abonnement.
Si le locataire souscrit à un abonnement en remplissant le formulaire d’inscription en ligne sur le site locendo.endoboutik.com et que le Locataire est un consommateur, le locataire a le droit de résilier l'abonnement pendant la période de rétractation de 14 jours sans justification. Ce qui précède ne s'applique pas dans la mesure où l’abonnement a été activé pendant la période de rétractation avec le consentement explicite du locataire et dans la mesure où le Locataire a renoncé à son droit de résilier l'Abonnement.
Conformément aux articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels. » « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
A partir du jour où Endoboutik accuse réception du mail de préavis écrit par le locataire (à l’adresse locataire@endoboutik.com), l'abonnement se termine à l’échéance à venir si celle-ci intervient à plus de 10 jours de la notification. Si la notification est faite moins de 10 jours avant la prochaine mensualité, le contrat prendra fin à l’échéance du mois suivant. Tout mois entamé est dû.
Après notification du préavis, le locataire a droit, jusqu’à la date de fin, d’utiliser le matériel et l’obligation de payer les coûts de l’abonnement.
Le matériel et l’ensemble des accessoires doivent être rendus par le Locataire à Endoboutik au plus tard 48 heures après la date de fin de contrat. Pour cela, Endoboutik transmettra par mail une étiquette prépayée permettant de déposer la roue dans son colis d’origine dans n’importe quelle poste ou relais colis Colissimo.
Un état des lieux du Matériel et des Accessoires sera fait par Endoboutik lors de la réception du matériel au siège de la société. L'usure normale du matériel est incluse dans le tarif du contrat de location et ne fera pas l'objet de coûts supplémentaires. En revanche, toute détérioration liée à une mauvaise utilisation ou un manque d’entretien manifeste (absence ou mauvais graissage d’une tête de moteur par exemple) ayant entraîné un dysfonctionnement du matériel sera facturé au locataire.
Lors du retour du matériel au siège de la société, il sera examiné dans un délai de trois semaines et, le cas échéant, une facture sera émise au client pour le paiement des réparations, sans pouvoir excéder 65% du prix de valeur (option d’achat) indiquée sur la fiche produit et rappelée dans le contrat de location.
Lorsque le matériel n’est pas rendu au plus tard à la date de fin par le Locataire, le Locataire est facturée de eux fois le montant de la location/jour d’un produit équivallent pendant une période de 7 jours.
Au-delà d’une période de 7 jours au-delà de la date de rétrocession initialement prévue, il sera considéré que le locataire souhaite en garder la possession et une facture d’achat lui sera adressée.
Endoboutik se réserve le droit de mettre fin au Contrat en cas de vol ou dommage du matériel, en cours de location par négligence ou Faute intentionnelle du Client.
Le locataire doit souscrire une assurance personnelle auprès de la compagnie de son choix pour protéger le matériel loué.
En cas de perte ou de vol, le locataire devra payer la valeur résiduelle du matériel mis à disposition sur présentation d’une facture rédigée par Endoboutik. Cette valeur de produit est indiquée sur le contrat qu moemtn de sa signature.
Le locataire est responsable de l’entretien du matériel qui est mis à sa disposition. Cet entretien doit être régulier et être conforme aux recommandations du fabricant.
En cas de dommage sur le matériel, le locataire devra apporter toutes les preuves de la bonne réalisation de cet entretien (graissage et stérilisation des têtes de contre angle par exemple). À défaut, les pièces cassées et les frais de réparation seront facturés au locataire au moment du retour des produits.
À la fin du contrat, le locataire devra retourner le matériel et ses accessoires dans la boîte de livraison. Tout accessoire manquant ou endommagé par manque d’entretien sera facturé au locataire, même s’il renouvelle son contrat avec un nouveau matériel. Une franchise pour vétusté sera appliquée Le montant de ces franchises seront détaillées dans le contrat en fonction du matériel loué.
Le paiement des loyers dus au titre du service de location s'effectue de la manière suivante :
Le Client procédera au paiement du premier règlement lors de la souscription au service sur le site locendo.endboutik.com via la plateforme de paiement. Le règlement du premier loyer indiqué sur le contrat et comprend la première mensualité ainsi que les frais de gestions inhérents à la mise en place du contrat.
Au moment du paiement, une empreinte numérique de la carte bancaire est réalisée par le prestataire de paiement (stripe.com) – cette empreinte bancaire sera utilisée en cas de non restitution du matériel ou en cas de non-conformité du matériel retourné après la période de location. Le montant de cette pénalité est indiqué dans chaque contrat
La confirmation de la commande du Client par Endoboutik est conditionnée à l’encaissement du premier loyer et de la réalisation de l’empreinte bancaire en guise de dépôt de garantie.
Les loyers suivants sont prélevés à la date de démarrage de la location, par débit de la carte bancaire utilisée au moment de la validation du contrat, et dont les coordonnées ont été renseignées par le Client.
En l’absence de réserves émises par le Locataire lors de la livraison du matériel, de ses équipements et accessoires, ceux-ci sont réputés avoir été livrés conformément à la réglementation en vigueur, en bon état de fonctionnement et sans défaut.
Si le Locataire a des doutes quant à la qualité, l’utilisation ou la sécurité des produits livrés, il est tenu de prendre immédiatement contact avec Endoboutik (location@endoboutik.com)
Le Locataire utilise le matériel à ses propres risques. Il est responsable de la compatibilité avec ses instruments et de l’entretien du matériel (graissage, décontamination, stérilisation)
Le Locataire est seul responsable des dommages subis par lui-même ou des tiers consécutifs à l’utilisation du matériel confié dans le cadre de la location, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.
Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation du matériel mis à disposition.
Le montant des locations est fixé par le contrat et reste non modifiable pendant toute la durée du contrat.
Le locataire s’engage à respecter la durée du contrat de location qui est de 6 mois minimum. Au 6ème mois révolu, le locataire peut demander à changer de matériel mis en location, et souscrire alors un nouveau contrat. En souscrivant ce nouveau contrat, il s’engage pour une nouvelle période de location de 6 mois à compter de la signature du nouveau contrat de location.
Toute modification des Conditions Générales est portée à la connaissance du locataire par une communication sur le site web et par e-mail au locataire au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur du changement.
Si le changement a pour effet de fournir au Locataire un équipement qui diffère matériellement de l’équipement initial, le Locataire, qui est un consommateur, aura le droit de résilier l'Abonnement à compter de la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées.
Toute modification des Conditions générales sera présumée acceptée par le Locataire qui, après avoir été averti par Email, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de sept (7) jours.
Les locataires engagés avec un contrat de location longue durée avec option d’achat, peuvent demander à faire valoir leur option d’achat pour acquérir le produit qu’ils ont en location.
Cette option peut être activée pendant leur période d’engagement.
Cette option est valable pour le produit qui est mis à leur disposition.
La valeur de rachat est calculée à partir de la valeur du produit indiquée sur le contrat à laquelle sont déduits 95% du montant versés par les loyers de location effectivement payés à l’exclusion des frais de gestion administrative.
Si le locataire veut faire valoir cette option d’achat il doit en informer la société Endoboutik par mail à location@endoboutik.com au moins 10 jours avant l’échéance à venir
Endoboutik a le droit d’annuler ou de résilier l’Abonnement avec effet immédiat, en tout ou en partie, au moyen d’une communication écrite au Locataire lorsque :
Le Locataire n’a pas respecté ses obligations découlant du contrat de location ;
Le Locataire est en faillite personnelle, ou lorsque le Locataire est déclaré en état de cessation des paiements ;
Le Locataire est placé sous curatelle ou sous tutelle ;
Des biens du Locataire sont retenus pour saisie dont notamment le matériel mis en location, et que le Locataire n’est pas en mesure d’assurer le paiement de la location.
Le Locataire fait mauvais usage du matériel et ce au préjudice de Endoboutik
Le Locataire fournit expressément des informations erronées à Endoboutik
Lorsque le Locataire n’est plus en mesure de respecter ses obligations de locataire ;
Le Locataire est en droit de mettre fin directement à l’Abonnement si Endoboutik n’a pas respecté ses obligations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales. Ce qui précède est sans préjudice du droit de résiliation du Locataire qui est un consommateur.
L'ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel est accessible sur la page « Politique de Confidentialité» sur le site Internet www.endoboutik.com
Le Client peut s'y référer afin de prendre connaissance de l'ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles avant la souscription au Service.
Le Client souhaitant faire une réclamation peut contacter le service clients par email à : location@endoboutik.com
Si un désaccord persiste et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La liste de l'ensemble des médiateurs de la consommation est accessible sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.
L’Abonnement et les Conditions Générales sont régis par le droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation ou l’application de l’abonnement et/ou des conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
Le Locataire est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions de location Endoboutik.